Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 269 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
- 5A_508/2025IIe Cour de droit civil · 21.11.2025 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable