Jurisprudence sur l’art. 27 Cst.

190 arrêts

1. 6B_1213/2023Ire Cour de droit pénal · 20.4.2026 Indemnisation du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
2. 6B_106/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Infraction à l'art. 45 al. 1 let. a LPsy; arbitraire
3. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
4. 2C_743/2025IIe Cour de droit public · 14.4.2026 Retrait avec effet immédiat de l'autorisation de pratiquer la médecine, mesures provisionnelles
5. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
6. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
7. 2C_301/2025IIe Cour de droit public · 20.2.2026 Attribution d'une concession de taxi
8. 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
9. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
10. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
11. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
12. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
13. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
14. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
15. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
16. ATF 151 I 194Droit constitutionnel · 2025DE Obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes)
17. ATF 151 I 177Droit constitutionnel · 2025 Législation vaudoise sur la pédagogie spécialisée ; portée de la liberté économique pour des logopédistes indépendants travaillant en parallèle sur délégation du canton de Vaud pour réaliser des prestations de pédagogie spécialisée
18. ATF 151 I 165Droit constitutionnel · 2025 Proportionnalité de l'interdiction de la prostitution de salon dans un rayon de 100 mètres autour des zones à prépondérance d'habitat et d'autres zones à protéger
19. ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
20. ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes