Jurisprudence sur l’art. 270 CO

34 arrêts

1. 4A_440/2025Ire Cour de droit civil · 14.4.2026 Contrat de bail; loyer échelonné
2. 4A_161/2025Ire Cour de droit civil · 27.1.2026 Contrat de bail à loyer (contestation du loyer initial, présomption du caractère abusif)
3. 1C_553/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Autorisation de construire, contrôle du loyer, remboursement du trop-perçu, amende administrative
4. 4A_239/2024Ire Cour de droit civil · 19.3.2025 Contrat de bail à loyer; nullité du loyer initial
5. 7B_444/2023IIe Cour de droit pénal · 16.7.2024 Fixation de la peine (faux dans les titres)
6. 4A_583/2023Ire Cour de droit civil · 12.8.2024 Contestation du loyer initial; immeuble ancien
7. 4A_339/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Bail à loyer; action en fixation du loyer initial; rendement brut admissible (art. 269a let. c CO)
8. 4A_268/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition
9. 4A_241/2023Ire Cour de droit civil · 29.7.2024 Demande de réduction de loyer; moyen défensif fondé sur la méthode du rendement net des fonds propres
10. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contestation du loyer initial, rendement brut
11. 4A_271/2022Ire Cour de droit civil · 15.8.2023 Bail à loyer; hausse de loyer fondée sur les loyers usuels du quartier, requise à l'issue de la durée d'un bail à loyers indexés
12. 4A_195/2023Ire Cour de droit civil · 24.7.2023 Demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 mars 2023 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/18759/2022; ACJC/389/2023)
13. ATF 148 IV 288Droit pénal · 2022 Faux dans les titres ; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail
14. ATF 148 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien ; loyer abusif ; fixation du nouveau loyer initial
15. ATF 148 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Prescription de l'action en constatation de la nullité du loyer initial ; point de départ du délai de prescription (précision de la jurisprudence)
16. 4A_302/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de bail, contestation du loyer initial, absence de formule officielle
17. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
18. ATF 147 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Contestation du loyer initial ; calcul du rendement net ; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence)
19. ATF 144 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Action en contestation du loyer initial ; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens ; notion d'immeuble ancien
20. ATF 142 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi