Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 274 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 126 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Institution d'une curatelle (art. 308 CC)
- ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
- ATF 118 II 241Droit civil · 1992DE Droit de visite (art. 274 al. 2 CC) et curatelle (art. 308 al. 2 CC). 1
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)