Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 277 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_884/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Séquestre (sûretés)
- ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…
- ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
- ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
- ATF 106 III 130Poursuite et faillite · 1980 Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP