Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 7B_472/2024IIe Cour de droit pénal · 19.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
- 4A_476/2025Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Contrat de vente d'actions, interprétation, dol
- 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
- 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
- 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
- 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
- 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
- 4A_139/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat de courtage, dol
- 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Ordonnance de classement (escroquerie), arbitraire; assistance judiciaire à la partie plaignante, frais
- 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
- 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
- 2C_200/2022IIe Cour de droit public · 25.10.2022 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole