Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 150 IV 433Droit pénal · 2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
- 6B_1033/2023Ire Cour de droit pénal · 8.7.2024 Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction (art. 322bis CP); arbitraire; principe d'accusation; principe de célérité
- 6B_1360/2021Cour de droit pénal · 7.4.2022 Discrimination raciale (art. 261bis CP)
- 6B_1241/2020Cour de droit pénal · 3.5.2022 Enregistrement non autorisé de conversations
- ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
- ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
- ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
- ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales