Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
33 arrêts
- ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 95 IV 161Droit pénal · 1969DE La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte
- ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur
- ATF 92 IV 1Droit pénal · 1966DE Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 IV 74Droit pénal · 1964DE Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1
- ATF 87 IV 120Droit pénal · 1961DE En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1)
- ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
- ATF 86 IV 81Droit pénal · 1960DE Le mari dont on traite la femme de charogne n'est pas lésé et ne peut porter plainte contre l'auteur sans y être autorisé par sa femme ; il ne suffit pas, à cet égard, qu'il ait qualité, selon le droit cantonal, pour représenter sa femme dans la procédure
- ATF 85 IV 73Droit pénal · 1959DE Contenu de la plainte
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
- ATF 84 IV 12Droit pénal · 1958DE Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
- ATF 83 IV 183Droit pénal · 1957DE Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?