Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 285 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
49 arrêts
- ATF 110 IV 91Droit pénal · 1984DE Art. 285 CP. L'agent de police en service n'est pas protégé par cette disposition contre les attaques dont il est l'objet pour des raisons tenant à sa personne et qui ne représentent pas une entrave à ses actes de fonction
- ATF 108 IV 176Droit pénal · 1982DE Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et, d'autre part, contre l'Opéra de Zurich
- ATF 103 IV 241Droit pénal · 1977 1
- ATF 101 IV 62Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 98 IV 52Droit pénal · 1972DE Emeute. 1
- ATF 98 IV 41Droit pénal · 1972DE Définition de l'illégalité d'un acte de l'autorité (consid. 4 b)
- ATF 94 IV 111Droit pénal · 1968DE Menaces. 1
- ATF 90 IV 137Droit pénal · 1964DE Opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1