Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 28g CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 112 Ia 398Droit constitutionnel · 1986 Contrôle abstrait des normes ; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1