Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 29 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 623 arrêts
- ATF 139 V 99Assurances sociales · 2013DE Préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal féd…
- ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
- ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
- 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
- 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle
- ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
- ATF 138 I 484Droit constitutionnel · 2012DE Droit à la réplique dans une procédure judiciaire
- ATF 138 V 318Assurances sociales · 2012DE Ordonnance d'une expertise en matière d'assurance-accidents ; possibilité de déférer la décision au Tribunal fédéral
- ATF 138 V 271Assurances sociales · 2012DE Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne sont pas susceptibles d'être déférés au Tribunal fédéral, à moins que des motifs de récusation aient été tranchés (réponse à la q…
- ATF 138 V 218Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA ; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de te…
- ATF 138 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office
- ATF 138 I 171Droit constitutionnel · 2012DE Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré
- ATF 138 I 154Droit constitutionnel · 2012DE Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures
- ATF 138 V 125Assurances sociales · 2012DE A Art. 61 let. c LPGA
- ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
- ATF 138 I 61Droit constitutionnel · 2012DE Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence
- ATF 138 IV 35Droit pénal · 2012DE Droit au défenseur d'office également dans le cadre de la procédure d'instruction applicable aux mineurs selon la pratique en vigueur et la nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs (consid. 5 et 6)
- ATF 137 I 340Droit constitutionnel · 2011DE Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
- ATF 137 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Mesures provisionnelles ; conditions de recevabilité ; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF)
- ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal