Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 292 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
270 arrêts
- ATF 95 II 456Droit civil · 1969 Raisons sociales des sociétés anonymes
- ATF 90 IV 206Droit pénal · 1964 Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid. 3). 2. L'art. 186 C…
- ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
- ATF 90 IV 79Droit pénal · 1964DE Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
- ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
- ATF 86 IV 27Droit pénal · 1960DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 83 II 249Droit civil · 1957DE Choix du nom d'une association
- ATF 83 III 1Poursuite et faillite · 1957DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire
- ATF 81 IV 325Droit pénal · 1955DE Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP)