Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 86 IV 27Insoumission à une décision de l'autorité
Regeste
Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. Lorsque la décision n'indique pas les peines prévues par l'art. 292 CP, l'insoumis demeure punissable s'il connaissait néanmoins ces peines.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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86 IV 27
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