Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 299 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. 5A_883/2025IIe Cour de droit civil · 20.4.2026 Curatelle de représentation de l'enfant (art. 314a bis CC)
  2. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
  3. 5A_13/2025IIe Cour de droit civil · 15.1.2025 Curatelle de représentation de l'enfant
  4. 5A_1017/2025IIe Cour de droit civil · 26.11.2025 Mesures provisionnelles (droit de visite)
  5. 5A_820/2023IIe Cour de droit civil · 2.9.2024 Divorce (mesures provisionnelles; garde)
  6. 5A_729/2024IIe Cour de droit civil · 20.11.2024 Retour d'enfants
  7. 5A_565/2023IIe Cour de droit civil · 21.3.2024 Mesures provisionnelles (contribution d'entretien; enfants de parents non mariés)
  8. 5A_398/2024IIe Cour de droit civil · 12.8.2024 Changement du curateur de représentation de l'enfant
  9. 5A_387/2024IIe Cour de droit civil · 9.9.2024 Déni de justice (contribution d'entretien, provisio ad litem, etc.)
  10. 5A_91/2023IIe Cour de droit civil · 9.11.2022 5A_91/2023 capacité de postuler de l'avocat, mesures de protection de l'enfant, 5A_110/2023 capacité de postuler de l'avocat, mesures de protection de l'enfant
  11. 5A_311/2022IIe Cour de droit civil · 11.2.2022 Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages (nomination d'un représentant de la communauté, capacité de postuler de l'avocat)
  12. ATF 147 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Désignation d'un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille
  13. ATF 145 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant ; question du conflit d'intérêts
  14. ATF 142 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents

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