Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 29sexies LAVS

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
  2. 9C_163/2025IIIe Cour de droit public · 19.2.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  3. 9C_590/2025IIIe Cour de droit public · 22.12.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; calcul)
  4. 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants

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