Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LRCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
31 arrêts
- ATF 126 II 63Droit administratif · 2000 Loi fédérale sur les épizooties du 1er juillet 1966 (LFE) ; responsabilité de la Confédération pour les conséquences économiques de la crise de la vache folle (ESB)
- ATF 118 Ib 473Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération pour les informations données par les autorités fédérales au sujet d'une épidémie de listériose due à la consommation de fromages
- ATF 118 Ib 163Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
- ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
- ATF 116 Ib 193Droit administratif · 1990DE Prétentions tirées de la responsabilité de la Confédération (art. 3 al. 1 LRCF). 1
- ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
- ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…
- ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
- ATF 100 Ib 494Droit administratif · 1974IT Responsabilité de la Confédération pour le fait de ses fonctionnaires ; responsabilité en raison de la suppression arbitraire de l'effet suspensif d'un recours ou du refus arbitraire de le restituer
- ATF 94 I 628Droit public · 1968DE Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1
- ATF 91 I 449Droit public · 1965IT LRCF