Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
- ATF 105 IV 66Droit pénal · 1979DE Restrictions de la circulation sur une route de montagne ; principe de la proportionnalité. 1
- ATF 104 IV 24Droit pénal · 1978DE Restriction de la circulation, publication. 1
- ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
- ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
- ATF 99 IV 231Droit pénal · 1973 Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
- ATF 99 IV 164Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause
- ATF 98 IV 264Droit pénal · 1972DE Le juge pénal peut, à certaines conditions, vérifier la légalité - mais non l'opportunité - d'une décision administrative (in casu réservation de places de stationnement) (consid. 2). 2
- ATF 98 IV 260Droit pénal · 1972DE Sur une route ouverte à la circulation publique, le stationnement ne peut être interdit de façon générale ou à certains usagers seulement que pour des motifs énumérés dans la loi (consid. 5 et 6). 2
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…