Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 3 LCD

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 6B_725/2024Ire Cour de droit pénal · 13.1.2026 Violations du secret de fabrication ou du secret commercial; infractions à la LCD; violation du principe de l'accusation; présomption d'innocence
  2. 6B_106/2026Ire Cour de droit pénal · 9.9.2026 Infraction à l'art. 45 al. 1 let. a LPsy; arbitraire
  3. 7B_1210/2024IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)

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