Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- 5A_183/2025IIe Cour de droit civil · 25.3.2025 Changement de nom
- 5A_143/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2023 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
- ATF 145 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Changement de nom
- ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
- ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
- ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 117 II 6Droit civil · 1991 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
- ATF 109 II 81Droit civil · 1983 Changement de nom d'une femme étrangère divorcée domiciliée en Suisse
- ATF 108 II 247Droit civil · 1982 Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
- ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
- ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
- ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 98 Ia 455Droit constitutionnel · 1972 Refus d'autoriser un changement de nom
- ATF 98 Ia 449Droit constitutionnel · 1972 Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2
- ATF 96 I 425Droit public · 1970 Refus d'autoriser un changement de nom