Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 30 LAVI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  2. 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
  3. 1C_443/2023Ire Cour de droit public · 7.5.2024 Indemnisation LAVI
  4. 1C_398/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Indemnisation LAVI; péremption
  5. 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
  6. 1B_694/2021Ire Cour de droit public · 8.8.2022 Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  7. ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire

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