Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 LCart
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…