Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 6B_1166/2022Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Incendie par négligence; infractions à la LCR (art. 97 al. 1 let. b LCR); arbitraire; maxime d'accusation; courte peine privative de liberté ferme (art. 41 aCP)
- 8C_176/2022Ire Cour de droit social · 21.9.2022 Droit de la fonction publique (transaction, vice de consentement)
- ATF 142 II 218Droit administratif · 2016 Assistance administrative en matière fiscale ; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance ; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au…
- ATF 105 Ib 171Droit administratif · 1979 Droit d'être entendu. L'employé, s'il est permanent en tout cas, doit être entendu par l'autorité de nomination préalablement à la résiliation ordinaire des rapports de service d'une durée indéterminée