Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.

352 arrêts

1. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
2. 2C_189/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Procédure administrative cantonale, compétence
3. 2C_16/2026IIe Cour de droit public · 9.6.2026 Récusation des membres de la Chambre des avocats
4. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
5. 1F_24/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Requête en nullité de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2020 du 18 octobre 2021
6. 1C_729/2025Ire Cour de droit public · 6.3.2026 Procédure administrative; accès à des documents
7. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
8. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
9. 1C_525/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
10. 1C_349/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Rectification de données personnelles; refus d'entrer en matière
11. 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
12. 1C_289/2025Ire Cour de droit public · 4.2.2026 Accès à des documents
13. 1C_288/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2026 Droit de la fonction publique; refus d'ouvrir une procédure de nomination par appel; nullité du vote
14. 1C_189/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait définitif du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais
15. ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
16. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
17. ATF 151 IV 37Droit pénal · 2025DE Droit à un tribunal légalement constitué ; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge ; scission des débats
18. 8C_742/2024IVe Cour de droit public · 11.6.2025 Assurance-chômage (indemnité de chômage, restitution)
19. 9C_645/2024IIIe Cour de droit public · 16.4.2025 Assurance-maladie
20. 9C_507/2024IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie