Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 317 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

35 arrêts

  1. 5A_908/2025IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté selon l'art. 178 CC, etc.)
  2. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  3. 5A_233/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  4. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  5. 4A_70/2026Ire Cour de droit civil · 23.7.2026 Clausula rebus sic stantibus
  6. 4A_587/2025Ire Cour de droit civil · 1.6.2026 Contrats de prêt; validité
  7. 4A_402/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Responsabilité civile, invocation de la prescription
  8. 4A_215/2025Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Cession de créance, légitimation active
  9. 4A_149/2025Ire Cour de droit civil · 12.1.2026 Contrat de dépôt bancaire (exécution simple), restitution des rétrocessions
  10. 5A_843/2025IIe Cour de droit civil · 3.11.2025 Mesures provisionnelles (restriction du pouvoir de disposer)
  11. 5A_788/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2025 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'enfant
  12. 5A_69/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Dénonciation du contrat de superficie, retour anticipé
  13. 5A_650/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Partage successoral
  14. 5A_615/2024IIe Cour de droit civil · 23.12.2025 Divorce (contribution d'entretien en faveur de l'ex-conjoint)
  15. 5A_590/2024IIe Cour de droit civil · 6.8.2025 Divorce (liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de prévoyance)
  16. 5A_550/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Séquestre
  17. 5A_431/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien; provisio ad litem)
  18. 5A_423/2025IIe Cour de droit civil · 6.11.2025 Opposition au séquestre
  19. 5A_4/2025IIe Cour de droit civil · 13.8.2025 Mesures provisionnelles (contributions d'entretien)
  20. 5A_367/2025IIe Cour de droit civil · 23.7.2025 Indignité successorale

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