Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 323 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 7B_78/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Classement implicite contenu dans une ordonnance pénale
- 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire
- ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés