Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 33 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  2. 5A_1019/2025IIe Cour de droit civil · 30.4.2026 Nullité de la notification du commandement de payer
  3. 5A_1009/2025IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Faillite (vente aux enchères)
  4. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  5. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Jugement de faillite
  6. 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
  7. 5A_500/2024IIe Cour de droit civil · 14.10.2024 Faillite, révocation du sursis concordataire définitif
  8. 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  9. 5A_702/2022IIe Cour de droit civil · 21.3.2023 Cession des droits de la masse (art. 260 LP), restitution d'un délai (art. 33 al. 4 LP)
  10. 5A_20/2023IIe Cour de droit civil · 20.4.2023 Poursuite en réalisation de gage immobilier
  11. 5A_27/2022IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Minimum d'existence

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