Jurisprudence sur l’art. 35 Cst.

18 arrêts

1. 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
2. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
3. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
4. 7B_1185/2024IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 7B_1185/2024et 7B_180/2025 Sanctions disciplinaires (sans objet)
5. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
6. 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
7. 7B_143/2024IIe Cour de droit pénal · 3.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
8. 2C_87/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Liberté religieuse; usage accru du domaine public
9. 2C_597/2023IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Émission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
10. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
11. 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
12. 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"
13. 1C_378/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2022 Votation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)
14. ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
15. ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
16. ATF 140 I 201Droit constitutionnel · 2014 Refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité de traitement ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; résolution d'un conflit entre libertés
17. ATF 133 I 49Droit constitutionnel · 2007 Cour constitutionnelle vaudoise ; actes soumis au contrôle (abstrait) de cette juridiction ; règlement de maison d'un centre pour requérants d'asile édicté par la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)
18. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)