Jurisprudence sur l’art. 350 CP

29 arrêts

1. ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
2. ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
3. ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
4. ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
5. ATF 122 IV 250Droit pénal · 1996DE For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé
6. ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
7. ATF 118 IV 296Droit pénal · 1992DE Lieu de commission
8. ATF 118 IV 91Droit pénal · 1992DE For en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions
9. ATF 117 IV 90Droit pénal · 1991DE Contenu de la requête ; accord intercantonal sur le for ; centre de gravité des actions délictueuses. 1
10. ATF 117 IV 87Droit pénal · 1991DE For. 1
11. ATF 114 IV 78Droit pénal · 1988DE For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
12. ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
13. ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
14. ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
15. ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
16. ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
17. ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
18. ATF 108 IV 142Droit pénal · 1982DE Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier
19. ATF 105 IV 157Droit pénal · 1979DE Détermination du for
20. ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1