Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 114 IV 78For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
Regeste
Art. 350 ch. 1 CP; for de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit que la dénonciation doit être écrite.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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114 IV 78
Arrêts qui citent les mêmes articles
Classés selon le nombre d’articles de fond qu’ils ont en commun avec cet arrêt.
- ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
- ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
- ATF 124 IV 134Droit pénal · 1998DE Fixation du for ; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne constitue pas une aggravation de la peine pour ces infractions ; il n'entre pas …
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
- ATF 122 IV 250Droit pénal · 1996DE For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé
- ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés