Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 350 CPCollaboration avec INTERPOL : compétence

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code pénal Titre 4 Entraide en matière de police

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central national au sens des statuts de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

2Il lui appartient de procéder à des échanges d’informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d’une part et les bureaux centraux nationaux d’autres États et le Secrétariat général d’INTERPOL d’autre part.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 350 CP, du plus récent au plus ancien.