Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 351 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
21 arrêts
- ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
- ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for
- ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
- ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
- ATF 117 IV 90Droit pénal · 1991DE Contenu de la requête ; accord intercantonal sur le for ; centre de gravité des actions délictueuses. 1
- ATF 116 IV 175Droit pénal · 1990DE Contenu de la requête en fixation de for
- ATF 116 IV 88Droit pénal · 1990DE Frais d'instruction extraordinaires. 1
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for
- ATF 111 IV 45Droit pénal · 1985DE Détermination du for
- ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
- ATF 107 IV 77Droit pénal · 1981DE Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut
- ATF 94 IV 44Droit pénal · 1968DE Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2
- ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 91 IV 54Droit pénal · 1965DE La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
- ATF 91 IV 51Droit pénal · 1965DE Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton
- ATF 89 IV 178Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 IV 175Droit pénal · 1963DE Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis
- ATF 86 IV 132Droit pénal · 1960DE Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2
- ATF 85 IV 250Droit pénal · 1959DE Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for