Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 395 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
17 arrêts
- 5A_502/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Curatelle de représentation et de gestion
- 5A_721/2024IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Instauration d'une curatelle de représentation et gestion de patrimoine
- 5A_328/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC)
- 8C_32/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
- 5A_97/2024IIe Cour de droit civil · 6.6.2024 Institution d'une curatelle
- 5A_766/2023IIe Cour de droit civil · 15.1.2024 Institution d'une curatelle
- 5A_567/2023IIe Cour de droit civil · 25.1.2024 Curatelle de représentation et de gestion
- 5A_212/2024IIe Cour de droit civil · 19.7.2024 Curatelle de portée générale, changement de curateur provisoire (mesures provisionnelles)
- 6B_858/2022Cour de droit pénal · 2.6.2023 Fixation de la peine; durée de l'expulsion
- 6B_1531/2022Cour de droit pénal · 16.2.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (plainte contre Curabilis)
- 5A_995/2022IIe Cour de droit civil · 27.7.2023 Curatelle provisoire de représentation et de gestion
- 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
- 5A_379/2022IIe Cour de droit civil · 24.10.2023 Protection de l'adulte (récusation, demande d'autorisation de plaider)
- 5A_730/2022IIe Cour de droit civil · 4.11.2022 Transformation de la curatelle de portée générale
- 5A_30/2022IIe Cour de droit civil · 24.2.2022 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine
- 5A_275/2022IIe Cour de droit civil · 16.5.2022 Curatelle de représentation et de gestion
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction