Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 399 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 152 IV 118Droit pénal · 2026DE Limitation de l'appel à la fixation de la peine ; examen des faits par la juridiction d'appel
- ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
- ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
- ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
- ATF 138 IV 157Droit pénal · 2012DE Annonce et déclaration d'appel