Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

243 arrêts

  1. 7B_500/2023IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de classement
  2. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
  3. 5A_95/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Action alimentaire
  4. 5A_869/2025IIe Cour de droit civil · 24.3.2026 Contribution d'entretien d'un enfant mineur né hors mariage
  5. 5A_853/2024IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Divorce (contribution à l'entretien de l'épouse)
  6. 5A_793/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Divorce (contributions d'entretien de l'ex-épouse)
  7. 5A_789/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Attribution de l'autorité parentale, contribution d'entretien
  8. 5A_758/2025IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Droit de déterminer le lieu de résidence, garde, relations personnelles
  9. 5A_59/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Retrait de l'autorité parentale
  10. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  11. 5A_576/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2026 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  12. 5A_57/2025IIe Cour de droit civil · 4.5.2026 Modification du jugement de divorce (entretien post-divorce)
  13. 5A_54/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2026 Divorce (contribution d'entretien entre époux, partage d'un immeuble en copropriété, liquidation du régime matrimonial)
  14. 5A_517/2024IIe Cour de droit civil · 2.6.2026 Divorce (contribution d'entretien entre ex-conjoints; partage des avoirs de prévoyance professionnelle)
  15. 5A_502/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Curatelle de représentation et de gestion
  16. 5A_490/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (garde alternée)
  17. 5A_448/2026IIe Cour de droit civil · 31.7.2026 Placement d'enfants; droit de visite
  18. 5A_430/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Mesures provisionnelles (curatelle selon l'art. 308 al. 3 CC)
  19. 5A_336/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; garde, droit de visite)
  20. 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)

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