Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 40 LEp
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 149 I 191Droit constitutionnel · 2023 Contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19
- 2C_740/2022IIe Cour de droit public · 1.5.2023 Mesures de lutte contre le coronavirus; fermeture temporaire d'un restaurant
- 2C_268/2022IIe Cour de droit public · 18.4.2023 Obligation du port du masque en 5e année d'école obligatoire
- ATF 147 I 393Droit constitutionnel · 2021 Contrôle abstrait de l'ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie du COVID-19 ; obligation du port du masque. L'atteinte à la liberté personnelle que représente l'obligation du port du masque dans les supermarchés et les commerces peut être quali…