Jurisprudence sur l’art. 403 CPP

17 arrêts

1. 6B_895/2025Ire Cour de droit pénal · 3.3.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; arbitraire
2. 6B_600/2025Ire Cour de droit pénal · 14.4.2026 Défaut de déclaration d'appel
3. 7B_1385/2024IIe Cour de droit pénal · 21.8.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
4. 6B_93/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Instigation à la soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, droit d'être entendu, etc
5. 6B_90/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Soustraction d'impôt anticipé; arbitraire, ne bis in idem, principe de la bonne foi et de la confiance
6. 6B_892/2024Ire Cour de droit pénal · 13.5.2025 Déclaration d'appel tardive; violation du droit d'être entendu; présomption d'innocence; récusation; etc
7. 6B_227/2025Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 6B_227/2025 Absence de motivation dans l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (art. 112 LTF), 6B_234/2025 Qualité de partie, 6B_244/2025 Déni de justice (art. 94 LTF); frais; indemnités
8. ATF 150 IV 342Droit pénal · 2024DE Compétence pour statuer sur l'observation du délai de l'annonce d'appel
9. 7B_489/2024IIe Cour de droit pénal · 21.3.2024 Disjonction; renvoi (classement); non-entrée en matière
10. 6B_253/2023Cour de droit pénal · 16.3.2023 Procédure écrite; levée de séquestre; arbitraire; droit d'être entendu, etc
11. 6B_170/2023Cour de droit pénal · 13.4.2023 Violation grave des règles de la circulation routière
12. 6B_1185/2022Cour de droit pénal · 30.6.2023 Escroquerie
13. 6B_1171/2022Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Droit d'être entendu; infractions contre le domaine secret ou le domaine privé
14. 6B_649/2023Ire Cour de droit pénal · 7.2.2022 6B_649/2023 Conclusions civiles, dépens et frais, etc.; arbitraire, reformatio in pejus, etc., 6B_890/2024 Révision; arbitraire; violation du droit d'être entendu
15. 6B_191/2022Cour de droit pénal · 21.9.2022 Tentative de contrainte, procédure écrite, principe d'accusation
16. 6B_1320/2021Cour de droit pénal · 16.6.2022 Indemnité du défenseur d'office
17. 6B_752/2022Cour de droit pénal · 29.3.2019 Entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions; procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP)