Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 41 LAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
- ATF 141 V 557Assurances sociales · 2015 A Art. 89 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral cantonal de l'assurance-maladie
- ATF 141 V 546Assurances sociales · 2015 Limitation du choix du fournisseur de prestations