Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 417 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 4A_502/2022Ire Cour de droit civil · 5.10.2022 Commission du courtier; liberté contractuelle; interprétation du contrat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9794/2019, ACJC/1256/2022)
  2. ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
  3. ATF 110 II 276Droit civil · 1984 Étendue des obligations du courtier
  4. ATF 88 II 511Droit civil · 1962 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1
  5. ATF 83 II 151Droit civil · 1957 Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1

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