Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

2 263 arrêts

1. 4A_40/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2025 279)
2. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
3. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail
4. 4A_396/2025Ire Cour de droit civil · 16.4.2026 Contrat de transport, degré de la preuve
5. 4A_380/2026Ire Cour de droit civil · 10.9.2026 Contrat de bail; restitution de délai, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2026 54 et AJ 2026 56)
6. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
7. 4A_379/2025Ire Cour de droit civil · 21.1.2026 Contrat de travail; salaire ou donation
8. 4A_367/2025Ire Cour de droit civil · 13.7.2026 Contrat de bail; droits du locataire en cas de défauts (art. 259a ss CO)
9. 4A_355/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Mainlevée
10. 4A_344/2025Ire Cour de droit civil · 9.1.2026 Contrat de travail; licenciement en temps inopportun, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 24 46)
11. 4A_336/2025Ire Cour de droit civil · 16.7.2026 Examen spécial (art. 697c ss CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/2515/2024; ACJC/704/2025)
12. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
13. 4A_324/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 21 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9686)
14. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail
15. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
16. 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
17. 4A_296/2026Ire Cour de droit civil · 2.9.2026 Mainlevée définitive
18. 4A_291/2025Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Contrat de mandat (légitimation passive, rémunération du mandataire)
19. 4A_288/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Bail, contestation du congé
20. 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation