Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 263 arrêts

  1. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  2. 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
  3. 1C_631/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2026 Permis de construire
  4. 1C_627/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Protection des données; accès à un document
  5. 1C_62/2026Ire Cour de droit public · 19.3.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Pérou, conditions soumises à acceptation
  6. 1C_619/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Refus de promotion
  7. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  8. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  9. 1C_560/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2026 Ordre de remise en état
  10. 1C_548/2025Ire Cour de droit public · 26.8.2026 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'intervention assumés par le canton à la suite d'une pollution au mazout
  11. 1C_54/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Droit de la fonction publique
  12. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  13. 1C_515/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Permis de construire
  14. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  15. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
  16. 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
  17. 1C_465/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
  18. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
  19. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  20. 1C_453/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Retrait du permis de conduire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert