Jurisprudence sur l’art. 42 LTF

2 263 arrêts

1. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
2. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
3. 1C_419/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Déni de justice; protection juridique à l'encontre d'une décision du CERN
4. 1C_407/2026Ire Cour de droit public · 30.7.2026 Procédure administrative cantonale, contrôle administratif d'un ordre d'expulsion
5. 1C_39/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
6. 1C_369/2025Ire Cour de droit public · 11.3.2026 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service, refus de reclassement)
7. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
8. 1C_364/2026Ire Cour de droit public · 2.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Principauté d'Andorre
9. 1C_356/2025Ire Cour de droit public · 18.2.2026 Permis de construire (autorisation dérogatoire)
10. 1C_339/2026Ire Cour de droit public · 30.6.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve; saisie conservatoire
11. 1C_336/2026Ire Cour de droit public · 3.7.2026 Retrait des plaques d'immatriculation; irrecevabilité du recours en raison du paiement tardif de l'avance de frais
12. 1C_33/2026Ire Cour de droit public · 26.1.2026 Refus d'un permis de construire
13. 1C_323/2026Ire Cour de droit public · 18.6.2026 Remaniement parcellaire; demandes de reconsidération et de restitution de délai
14. 1C_311/2025Ire Cour de droit public · 20.4.2026 Prolongation d'une zone réservée cantonale
15. 1C_291/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire
16. 1C_227/2026Ire Cour de droit public · 4.5.2026 Modification d'un plan d'affectation; approbation de plans d'alignement; irrecevabilité du recours pour absence de motivation
17. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
18. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
19. 1C_187/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Refus de constater la nullité d'une autorisation de construire et d'ouvrir une procédure de remise en état
20. 1C_174/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2026 Autorisations de construire et de démolir