Jurisprudence sur l’art. 42 CP

154 arrêts

1. ATF 100 IV 137Droit pénal · 1974DE Peut également faire l'objet d'une mesure de sûreté celui qui a commis le nouveau crime ou délit pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ou pendant qu'il est libéré conditionnellement, mais avant que ne soit intervenue la remise définitive d'une peine de réclusion ou d'emprison…
2. ATF 99 IV 70Droit pénal · 1973DE Internement. S'agissant d'un étranger condamné à une peine privative de liberté, le juge ne peut remplacer l'internement, quand les conditions en sont réunies, par l'expulsion du territoire suisse
3. ATF 99 Ib 45Droit administratif · 1973IT Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement
4. ATF 98 Ib 194Droit administratif · 1972 Si elle peut être sommaire, la motivation d'une décision administrative doit au moins permettre de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (consid. 2)
5. ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
6. ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge
7. ATF 88 IV 56Droit pénal · 1962DE Pour établir le nombre des peines précédemment subies, les peines additionnelles et les peines dont elles sont le complément seront comptées ensemble et n'entrent donc pas en ligne de compte indépendamment les unes des autres
8. ATF 88 IV 10Droit pénal · 1962DE Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP
9. ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
10. ATF 86 IV 201Droit pénal · 1960DE Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par cette disposition légale, l'hospitalisati…
11. ATF 85 IV 7Droit pénal · 1959DE Art. 42 ch. 5 et 69 CP. a) Imputation de la détention préventive sur une peine privative de liberté qui ne dépasse pas trois ans, dans un cas où le condamné doit être interné de par l'art. 42 CP (consid. 2 lit. a). b) Appartient-il au juge ou à l'autorité chargée de l'exécution des peines de déci…
12. ATF 84 IV 145Droit pénal · 1958DE Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en peut rien attendre ou seulement peu de chose d…
13. ATF 84 IV 3Droit pénal · 1958DE Nombreuses peines privatives de liberté ; penchant au crime ou au délit
14. ATF 83 IV 4Droit pénal · 1957DE Concours de mesures