Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 426 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

23 arrêts

  1. ATF 152 III 218Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Droit de recours d'une institution dans le cadre d'un litige portant sur son caractère approprié
  2. 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
  3. 5A_781/2026IIe Cour de droit civil · 8.9.2026 Placement à des fins d'assistance
  4. 5A_215/2026IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Placement à des fins d'assistance
  5. 5A_16/2026IIe Cour de droit civil · 5.2.2026 Placement à des fins d'assistance
  6. 5A_1109/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Ordonnance d'instruction rendue dans le cadre d'une procédure en matière de protection de l'adulte (expertise psychiatrique)
  7. 5A_895/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Mesures provisionnelles (placement à des fins d'assistance)
  8. 5A_633/2025IIe Cour de droit civil · 16.9.2025 Placement à des fins d'assistance
  9. 5A_296/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2025 Mesures provisionnelles (placement à des fins d'assistance)
  10. 5A_806/2023IIe Cour de droit civil · 11.1.2024 Placement à des fins d'assistance
  11. 5A_700/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Placement à des fins d'assistance
  12. 5A_493/2024IIe Cour de droit civil · 24.9.2024 Placement à des fins d'assistance
  13. 5A_854/2023IIe Cour de droit civil · 1.12.2023 Placement à des fins d'expertise
  14. 5A_501/2023IIe Cour de droit civil · 7.7.2023 Placement à des fins d'assistance
  15. 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (placement à des fins d'assistance)
  16. 5A_352/2023IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Placement à des fins d'assistance
  17. ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
  18. 5A_620/2022IIe Cour de droit civil · 23.8.2022 Placement à des fins d'assistance
  19. 5A_593/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Placement à des fins d'assistance
  20. 5A_545/2022IIe Cour de droit civil · 18.7.2022 Placement provisoire à des fins d'assistance

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