Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 44 OPB

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 1C_663/2021Ire Cour de droit public · 30.9.2022 Permis de construire
  2. ATF 120 Ib 287Droit administratif · 1994 Attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral
  3. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
  4. ATF 114 Ia 385Droit constitutionnel · 1988 Plan partiel d'affectation, protection contre le bruit

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