Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 45 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
  2. ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert