Jurisprudence sur l’art. 45 LTF

151 arrêts

1. 2C_113/2026IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
2. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
3. 1C_144/2026Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droits politiques; votation cantonale du 28 septembre 2025 sur la modification de l'article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l'accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers
4. 8C_87/2025IVe Cour de droit public · 20.3.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
5. 9C_729/2024IIIe Cour de droit public · 27.1.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
6. 9C_408/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
7. 9C_289/2025IIIe Cour de droit public · 30.5.2025 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, périodes fiscales 1969 à 1992 (condition de recevabilité)
8. 8C_648/2025IVe Cour de droit public · 1.12.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
9. 7B_561/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Séquestre (irrecevabilité du recours en matière pénale)
10. 7B_509/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature électronique qualifiée)
11. 7B_1049/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
12. 6B_816/2025Ire Cour de droit pénal · 25.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (révision)
13. 6B_426/2025Ire Cour de droit pénal · 13.6.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (révision [opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée]; arbitraire
14. 6B_295/2025Ire Cour de droit pénal · 2.9.2025 Tentative de lésions corporelles graves; refus du sursis; arbitraire
15. 6B_261/2025Ire Cour de droit pénal · 8.10.2025 6B_261/2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, etc. (LCR), fixation de la peine; sursis; révocation du sursis; 6B_277/2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (LCR); présomption d'innocence; fixation de la peine; sursis; révocation du sursis
16. 5A_775/2025IIe Cour de droit civil · 19.9.2025 Demande de révision cantonale (art. 328 ss CPC)
17. 5A_38/2025IIe Cour de droit civil · 4.2.2025 Mesures provisionnelles (modification du jugement de divorce)
18. 5A_288/2024IIe Cour de droit civil · 8.5.2025 Modification de mesures provisionnelles (contribution à l'entretien de l'enfant)
19. 5A_1014/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Ratification d'un contrat de vente
20. 4D_49/2025Ire Cour de droit civil · 12.3.2025 Contrat de bail; recours tardif