Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 469 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 5A_367/2025IIe Cour de droit civil · 23.7.2025 Indignité successorale
- ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 99 II 382Droit civil · 1973DE Pacte successoral ; annulation pour vices de la volonté (art. 469 CC). L'art. 469 CC s'applique aussi aux pactes successoraux (consid. 4)
- ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
- ATF 94 II 139Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1