Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 47 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
- ATF 130 II 306Droit administratif · 2004IT Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 125 IV 30Droit pénal · 1999DE Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
- ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
- ATF 111 IV 108Droit pénal · 1985 1
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
- ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives