Jurisprudence sur l’art. 48 LTF

245 arrêts

1. 7B_222/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
2. 7B_202/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Rejet d'une demande de restitution de délai; non-entrée en matière sur une demande de révision; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
3. 7B_1240/2025IIe Cour de droit pénal · 24.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
4. 7B_1039/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
5. 6B_436/2026Ire Cour de droit pénal · 6.7.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (recours tardif et motivation insuffisante)
6. 6B_424/2026Ire Cour de droit pénal · 23.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de signature électronique qualifiée)
7. 6B_164/2026Ire Cour de droit pénal · 1.4.2026 Expulsion
8. 5F_1/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
9. 5A_538/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Placement d'un enfant
10. 5A_451/2026IIe Cour de droit civil · 15.6.2026 Refus d'octroi de l'effet suspensif (faillite)
11. 5A_364/2026IIe Cour de droit civil · 21.8.2026 Atteinte à la personnalité (mesures provisionnelles)
12. 5A_291/2026IIe Cour de droit civil · 14.4.2026 Mesures superprovisionnelles (droit aux relations personnelles du grand-parent sur un enfant né de parents non mariés)
13. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
14. 5A_19/2026IIe Cour de droit civil · 24.2.2026 Demande de révision cantonale (art. 328 ss CPC)
15. 4F_22/2026Ire Cour de droit civil · 9.7.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, demande de restitution de délai en lien avec l'arrêt rendu le 4 mai 2026 par le Tribunal fédéral dans la cause 4A_40/2026
16. 4D_88/2026Ire Cour de droit civil · 28.5.2026 Recours tardif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 9 mars 2026 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (TM23.035394-260152 46)
17. 4A_40/2026Ire Cour de droit civil · 4.5.2026 Défaut de paiement de l'avance de frais, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2025 279)
18. 4A_1/2026Ire Cour de droit civil · 5.1.2026 Recours tardif
19. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
20. 2C_301/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse