Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
107 arrêts
- ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
- ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
- ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
- ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
- ATF 101 IV 16Droit pénal · 1975DE Mesure de l'amende
- ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
- ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2